En bref
- Le mandat de vente est le contrat écrit par lequel vous confiez la vente à une agence. Il existe en trois formes : simple, semi-exclusif et exclusif.
- Dans un mandat simple, vous pouvez confier votre bien à plusieurs agences. Dans un mandat exclusif, une seule agence vend.
- Quel que soit le type, il y a une période d’irrévocabilité de trois mois au maximum, puis une résiliation possible avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée, d’après les sources consultées (à confirmer dans votre contrat).
- Le mandat doit être écrit, daté et signé, et mentionner la durée, les conditions de résiliation et la rémunération de l’agence.
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Les trois types de mandat
Le mandat simple vous permet de confier le bien à plusieurs agences à la fois, et de chercher vous-même un acquéreur. La commission revient à celui qui trouve l’acquéreur. Il est en général donné pour trois mois, renouvelable.
Le mandat semi-exclusif confie la vente à une agence tout en vous laissant le droit de trouver vous-même un acquéreur. Selon la variante, vous ne devez rien à l’agence dans ce cas, ou seulement des honoraires réduits.
Le mandat exclusif confie la vente à une seule agence, qui est assurée de sa rémunération. Il implique souvent un travail plus complet (diffusion, visites) et des honoraires parfois plus bas. Il ne se reconduit pas tacitement.
Durée et résiliation
La durée est fixée par le contrat. Une période d’irrévocabilité de trois mois au plus s’applique, d’après un décret de 1972 cité par plusieurs sources. Au-delà, chacun peut y mettre fin par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours, sauf conditions différentes prévues au contrat. Trouver vous-même un acquéreur n’est pas, en soi, un motif de résiliation anticipée pendant la période d’irrévocabilité.
Une clause peut prévoir une indemnité si l’acquéreur présenté par l’agence achète après la fin du mandat, pendant une période fixée dans le contrat (jusqu’à 24 mois d’après les sources consultées). Relisez attentivement ce passage.
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Honoraires : qui paie ?
Le mandat précise qui règle les honoraires de l’agence : le vendeur ou l’acquéreur. Ils sont indiqués dans l’annonce. Comparez les honoraires, mais aussi ce qui est fourni en échange : estimation, photos, diffusion, visites, suivi du dossier jusqu’à l’acte.
Les garanties à vérifier
Une agence immobilière doit détenir une carte professionnelle et tenir un registre des mandats, où votre mandat porte un numéro. Demandez à voir ces éléments, et conservez un exemplaire signé du mandat.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un mandat simple et un mandat exclusif ?
Dans un mandat simple, plusieurs agences peuvent vendre votre bien et vous pouvez aussi trouver vous-même un acquéreur. Dans un mandat exclusif, une seule agence est chargée de la vente pendant la durée du contrat.
Peut-on résilier un mandat exclusif ?
Oui, après la période d’irrévocabilité (trois mois au plus), par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours, d’après les sources consultées. Avant, la résiliation suppose un motif sérieux, comme un manquement de l’agence.
Qui paie les honoraires de l’agence ?
Le mandat l’indique : ils sont à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, et doivent figurer dans l’annonce.
Peut-on vendre soi-même pendant un mandat exclusif ?
En principe non : l’exclusivité empêche de vendre directement ou par une autre agence pendant la durée du mandat, sauf mandat semi-exclusif. Relisez les clauses sur l’indemnité éventuelle.
Le mandat doit-il être écrit ?
Oui. Il doit être écrit, daté et signé, et mentionner notamment la durée, les conditions de résiliation et la rémunération de l’agence.
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Sources et mise à jour
- Plusieurs guides de professionnels (FNAIM, SeLoger, PAP, Legalstart) consultés le 21 octobre 2026.
- Texte de référence : loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application. Les durées et préavis sont à confirmer dans votre contrat et sur le Service public.
Informations générales, non substituables à un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiées le 21 octobre 2026 ; les règles peuvent évoluer. Textes rédigés pour ce site.
Le DPE est obligatoire pour vendre ou louer un logement, et sa classe énergie doit figurer dans l’annonce. Il coûte d’ordinaire 100 à 250 € (estimation de l’ADEME) : à l’agence, il vous est offert dès la signature de votre mandat.
Comment dénoncer un mandat de vente ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant le préavis prévu par votre mandat (15 jours en général, une fois passée, pour un mandat exclusif, la période d’irrévocabilité de trois mois au plus). Relisez la clause de résiliation de votre contrat avant d’envoyer le courrier.