En bref
- Les frais d’acte de vente sont en principe à la charge de l’acquéreur, c’est-à-dire l’acheteur. Le vendeur peut exceptionnellement les prendre en charge (« contrat en main »), surtout dans le neuf.
- Les « frais de notaire » se composent de trois blocs : les droits et taxes reversés à l’État (la majeure partie), les débours avancés par le notaire et les émoluments, sa rémunération.
- Dans l’ancien, les droits comprennent une taxe de publicité foncière (taxe départementale, taxe communale et frais d’assiette) et une contribution de sécurité immobilière de 0,10 %.
- Le vendeur, lui, paie surtout ses diagnostics et, selon le mandat, les honoraires de l’agence.
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Les trois composantes
Droits et taxes. Dans l’ancien, d’après les notaires, la taxe de publicité foncière atteint 6,31 % au total avec un taux départemental de 5 % : taxe départementale, taxe communale additionnelle de 1,20 % et frais d’assiette et de recouvrement. Le taux départemental était de 4,5 % avant 2025 et peut atteindre 5 % ; il faut vérifier le taux appliqué dans la Marne. À cela s’ajoute la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % du prix. Dans le neuf, la TVA et une taxe réduite remplacent ces droits.
Débours. Le notaire avance, pour le compte de son client, les frais des autres professionnels et administrations : états hypothécaires, documents d’urbanisme, copies d’actes.
Émoluments. C’est la rémunération du notaire, fixée et actualisée par l’État. Elle est calculée par tranches, à taux dégressifs : plus le prix est élevé, plus le taux baisse.
Un exemple pour comprendre
Pour un prix de 176 000 €, les notaires donnent cet exemple de calcul des émoluments : 3,870 % sur la tranche jusqu’à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 € et 0,799 % au-delà de 60 000 €. Le total des émoluments proportionnels atteint 1 803,49 € HT, auxquels s’ajoutent des émoluments de formalités et la TVA de 20 % sur les débours et les émoluments. Les droits et taxes, eux, représentent la plus grande partie de la note.
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Ce que paie le vendeur
En tant que vendeur, vous ne payez pas les frais d’acte. Vous réglez vos diagnostics, les éventuels frais liés au remboursement d’un prêt (mainlevée) et, si le mandat le prévoit, les honoraires de l’agence. Les honoraires doivent être indiqués dans l’annonce, en précisant qui les paie.
Questions fréquentes
Qui paie les frais de notaire dans une vente ?
L’acquéreur, en principe. Le vendeur peut exceptionnellement les prendre en charge, notamment dans les programmes de promoteurs, ce qu’on appelle le « contrat en main ».
Les frais de notaire sont-ils un pourcentage du prix ?
Pas exactement. Ils dépendent de la nature du bien, de sa valeur et de sa date d’achèvement. Les émoluments du notaire sont calculés par tranches à taux dégressifs, et la plus grande partie de la note revient à l’État sous forme de droits.
Pourquoi les frais sont-ils plus bas dans le neuf ?
Parce que les droits sont remplacés par une taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,71 % du prix hors taxes, la TVA de 20 % étant comprise dans le prix payé par l’acquéreur lorsque le vendeur y est assujetti.
Quel est le taux des droits de mutation dans la Marne ?
Le taux départemental dépend de la décision du département : 4,5 % ou, depuis 2025, jusqu’à 5 % dans une majorité de départements. Nous n’avons pas pu confirmer le taux de la Marne : demandez-le à votre notaire.
Le vendeur doit-il payer quelque chose au notaire ?
Il règle surtout ce qui est lié à sa situation, comme la mainlevée d’une hypothèque. Les frais d’acte de la vente sont payés par l’acquéreur.
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Sources et mise à jour
- Notaires de France, fiche « Droits de mutation, frais d’acquisition ou frais de notaire » (consultée le 21 octobre 2026).
- Taux départemental de la Marne : à confirmer auprès du notaire ou du département.
Informations générales, non substituables à un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiées le 21 octobre 2026 ; les règles peuvent évoluer. Textes rédigés pour ce site.